L'aide Mobili-Pass®

Une subvention à la mobilité géographique

L'aide Mobili-Pass® proposée par les organismes ACTION LOGEMENT est basée sur une enveloppe globale allant de 3000 à 3500 euros et répartie en deux dispositifs facilitant la prise en charge des coûts liés à la mobilité géographique.

1 - Une suvention pour la prise en charge de la mobilité géographique par une société de relocation comme E-MOBILIA qui varie en fonction de la zone d'arrivée (zone Scellier) :

  • 2200 euros TTC pris en charge sur les zones Abis, A et B1
  • 1900 euros TTC pris en charge sur les zones B2,C et DOM

Pour connaitre dans quelle zone se situe votre site d'arrivée merci de prendre contact avec notre service coordination au 0950688690.

2 - Un prêt pour financer entre autres les dépenses suivantes sur le site d'arrivée :

  • La double charge de logement sur 4 mois de loyer + charges du nouveau logement
  • Les frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ayant débouché sur la signature d'un bail
  • Les frais d'établissement d'un contrat de location
  • Les frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié

Les critères d'éligibilité au Mobili-Pass®

Pour pouvoir obtenir l'aide Mobili-Pass®, il vous suffit de remplir les conditions suivantes :

  • Être salarié d'une entreprise française de plus de 10 salariés
  • Ëtre sous contrat de travail français dans cette entreprise
  • Effectuer une mobilité géographique et professionnel (recrutement ou mutation) de plus de 70 kms
  • Ne pas avoir utiliser une aide Mobili-Pass® durant les deux dernières années
  • Présenter des revenus fiscaux de référence sur N-1 ou N-2 inférieurs au plafond PLI (Voir ci-dessous)

Plafonds de ressources PLI (revenu fiscal de référence)

A compter du 1er janvier 2020 (en €) :

Catégories de ménages Abis A B1 B2 et C DOM
Une personne seule 38 465 38 465 31 352 28 217 28 408
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages 57 489 57 489 41 868 37 681 37 938
Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge 75 361 69 105 50 349 45 314 45 623
Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 89 976 82 776 60 783 54 705 55 077
Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 107 053 97 991 71 504 64 354 64 790
Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 120 463 110 271 80 584 72 526 73 018
Par personne supplémentaire +13 421 +12 286 +8 990 +8 089 +8 149

Zone Abis : Paris et certaines villes d'Ile de France
Zone A : Ile de France, Côte d’Azur, Pays Genevois, certaines grandes agglomérations (Lille, Lyon, Marseille, Montpellier)
Zone B : Gandes agglomérations, agglomérations chères, zones littorales et frontalières
Zone C : reste du territoire métropolitain
DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Martin, Saint Barthelemy