L'aide Mobili-Pass®

Une subvention à la mobilité géographique

L'aide Mobili-Pass® proposée par les organismes ACTION LOGEMENT est basée sur une enveloppe globale allant de 3000 à 3500 euros et répartie en deux dispositifs facilitant la prise en charge des coûts liés à la mobilité géographique.

1 - Une suvention pour la prise en charge de la mobilité géographique par une société de relocation comme E-MOBILIA qui varie en fonction de la zone d'arrivée (zone Scellier) :

  • 2200 euros TTC pris en charge sur les zones Abis, A et B1
  • 1900 euros TTC pris en charge sur les zones B2,C et DOM

Pour connaitre dans quelle zone se situe votre site d'arrivée merci de prendre contact avec notre service coordination au 0950688690.

2 - Un prêt pour financer entre autres les dépenses suivantes sur le site d'arrivée :

  • La double charge de logement sur 4 mois de loyer + charges du nouveau logement
  • Les frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ayant débouché sur la signature d'un bail
  • Les frais d'établissement d'un contrat de location
  • Les frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié

Les critères d'éligibilité au Mobili-Pass®

Pour pouvoir obtenir l'aide Mobili-Pass®, il vous suffit de remplir les conditions suivantes :

  • Être salarié d'une entreprise française de plus de 20 salariés
  • Ëtre sous contrat de travail français dans cette entreprise
  • Effectuer une mobilité géographique et professionnel (recrutement ou mutation) de plus de 70 kms
  • Ne pas avoir utiliser une aide Mobili-Pass® durant les deux dernières années
  • Présenter des revenus fiscaux de référence sur N-1 ou N-2 inférieurs au plafond PLI (Voir ci-dessous)

Plafonds de ressources PLI (revenu fiscal de référence)

A compter du 1er janvier 2013 (en €) :

Catégories de ménages Abis A B1 B2 et C DOM
Une personne seule 36 971 36 971 30 133 27 120 27 263
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages 55 254 55 254 40 241 36 216 36 408
Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge 72 433 66 420 48 393 43 554 43 333
Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 86 479 79 558 58 421 52 579 52 858
Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 102 893 94 183 68 725 61 853 62 180
Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 115 782 105 985 77 453 69 707 70 076
Par personne supplémentaire +12 900 +11 809 +8 641 +7 775 +7 818

Zone Abis : Paris et certaines villes d'Ile de France
Zone A : Ile de France, Côte d’Azur, Pays Genevois, certaines grandes agglomérations (Lille, Lyon, Marseille, Montpellier)
Zone B : Gandes agglomérations, agglomérations chères, zones littorales et frontalières
Zone C : reste du territoire métropolitain
DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Martin, Saint Barthelemy