Conditions générales de vente – Relocation

Dispositions liminaires

Toute prestation de E-mobilia est régie exclusivement par les présentes conditions générales de vente (CGV) et les conditions particulières négociées avec le client (lettre de mission, mandat, cahier des charges, etc.). La signature d’une lettre de mission emporte acceptation pleine et entière des CGV.

Article 1 – Objet

E-mobilia est mandatée par le client pour rechercher un logement et coordonner les prestations liées à sa mobilité. Cette mission est définie dans les conditions particulières.

Article 2 – Durée

Le mandat est consenti pour 3 mois renouvelables tacitement quatre fois. Sa durée maximale est de 1 an à compter de la signature. Il prend fin à l’issue de la mission, sous réserve de l’article 13.

Article 3 – Prix et modalités de règlement

3.1 Prix

Défini dans les conditions particulières, hors frais additionnels (voir article 4).

3.2 Paiement

Factures payables à 30 jours date de facture. Aucun escompte en cas de paiement anticipé.

3.3 Retard

En cas de retard, pénalités légales : 3x le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (articles L441-6 et D441-5 Code de commerce). En cas de non-paiement, la mission pourra être suspendue.

Article 4 – Frais supplémentaires

Refacturation au client de tout frais engagé pour la mission, incluant :

• Honoraires de tiers (huissiers, traducteurs…)
• Déplacements
• Envois express, coursiers
• Frais d’agence immobilière, déménagement, installation (énergie, télécoms…)
• Frais de virements étrangers

Article 5 – Engagements du client

Le client s’engage à :

• Fournir les documents nécessaires
• Informer de tout changement impactant la mission
• Répondre sous 3 jours aux propositions de visite
• Respecter l’exclusivité de la recherche confiée à E-mobilia

Article 6 – Engagements de E-mobilia

E-mobilia s’engage à :

• Rechercher activement des biens correspondant au cahier des charges
• Organiser des visites
• Assurer un conseil personnalisé
• Utiliser uniquement les documents nécessaires
• Coordonner les démarches opérationnelles

Article 7 – Modification ou annulation de mission

Toute modification substantielle nécessite un avenant. En cas d’annulation ou modification, les prestations effectuées seront facturées.

Article 8 – Recherche de logement

Présentation de logements selon les critères : localisation, loyer, typologie. En cas d’impossibilité d’attribution, une nouvelle recherche pourra être engagée avec accord du client et facturation identique. L’offre dépend du marché local.

Article 9 – Devis de déménagement

Des devis peuvent être proposés à titre indicatif. Le client est libre de choisir son prestataire. E-mobilia n’est pas responsable du contrat de déménagement choisi.Article 10 – Aide MOBILI-PASS®

Certaines prestations peuvent être prises en charge par Action Logement via MOBILI-PASS®. Le client s’engage à fournir les justificatifs d’éligibilité dans les 14 jours. Il devra payer directement E-mobilia si :

• Les prestations ne sont pas couvertes
• L’éligibilité est compromise par une fausse déclaration ou un dossier incomplet

Article 11 – Responsabilité

E-mobilia est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation. Elle ne peut être engagée en cas d’informations erronées ou de documents manquants fournis par le client.

Article 12 – Sous-traitance

E-mobilia peut sous-traiter tout ou partie de la mission, sans opposition possible du client.

Article 13 – Clause résolutoire

Résiliation possible par lettre recommandée avec préavis de 15 jours. Les prestations en cours seront facturées au prorata.

Article 14 – Cas fortuit et force majeure

En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), E-mobilia est libérée de ses obligations.

Article 15 – Non-renonciation

L’absence de recours à une clause ne vaut pas renonciation à l’appliquer ultérieurement.

Article 16 – Dissociation

Toute clause déclarée nulle n’affecte pas la validité des autres.

Article 17 – Loi applicable et compétence

Le contrat est régi par le droit français. Juridiction compétente : tribunal du siège de E-mobilia, sauf disposition contraire légale.

Article 18 – Données personnelles

18.1 Responsable de traitement

E-mobilia, représentée par son dirigeant.

18.2 Données concernées

Données strictement nécessaires à la gestion du contrat.

18.3 Durée de conservation et sécurité

Conservation selon les durées légales minimales. Traitement sécurisé conforme aux recommandations CNIL et ANSSI.

18.4 Transmission à des tiers

Les données sont partagées uniquement avec les services concernés ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution contractuelle.

18.5 Droits

Le client dispose des droits d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation et effacement. Il peut écrire à l’adresse mentionnée sur le contrat avec la mention « Demande liée au RGPD ». En cas de litige, une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL (www.cnil.fr).