Comment bénéficier de l'aide Mobili-Pass

Vous venez d’être muté dans une autre ville ? Une opportunité professionnelle s’offre à vous dans une autre région ? L’aide Mobili-Pass vous aide dans votre projet de mobilité géographique !

Mobili-Pass est une aide financière à la mobilité professionnelle, accordée par le dispositif gouvernemental Action Logement. Ce système vous aide dans la prise en charge des coûts liés à la mobilité géographique. Pour bénéficier de cette aide financière, il existe 4 cas de figure :

• Une nouvelle embauche
• Une mutation
• Un déménagement du site de travail de l’entreprise
• La souscription d’une formation professionnelle dans le cadre d’un plan de sauvegarde.

L’aide se traduit par deux dispositifs : une subvention et/ou un prêt avec des intérêts réduits.

La subvention finance les frais liés à l’accompagnement du déménagement. Elle couvre les frais d’agences ou encore la prestation d’un professionnel de la mobilité (recherche de logement, accompagnement administratif ou encore assistance à l’installation).

Celle-ci est limitée au plafond suivant : 2200 euros TTC maximum, pour un logement locatif en zone A, Abis et B1 et 1900 euros TTC pour un logement locatif dans les zones B2, C.

Le prêt peut être cumulé avec la subvention et couvrira les dépenses non couvertes par l’employeur, c’est-à-dire les coûts liés au logement :

• Frais liés à l’ancien logement (vente ou mise en location de l’ancien logement)
• Frais liés au nouveau logement (frais d’agence, frais d’établissement)
• Frais en cas de double résidence

Le prêt Mobili-Pass est au taux de 1%, remboursable dans un délai de 36 mois maximum.

Qui est concerné par l’aide ?

Pour pouvoir obtenir l'aide Mobili-Pass®, il vous suffit de remplir certaines conditions :

• Être sous contrat de travail français
• Être étudiant en alternance avec un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
• Être salarié dans une entreprise privée, non agricole de minimum 10 salariés
• Distance de plus de 70 km entre l’ancienne et la nouvelle résidence ou temps de transport supérieur à 1h15.
• Ne pas avoir touché l’aide Mobili-Pass® durant les 2 dernières années
• Présenter des revenus fiscaux de référence sur N-1 ou N-2 inférieurs au *plafond PLI

* Le prêt locatif intermédiaire (PLI) permet aux personnes qui ont un revenu modeste de bénéficier d'un crédit pour louer leur logement.

Qui n’est pas concerné par l’aide ?

• Les travailleurs saisonniers
• Les salariés travaillant à domicile (télétravail)
• Les stagiaires de la formation professionnelle n’ayant pas le statut de salariés d’entreprise sauf dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Pour bénéficier de l’aide Mobili-Pass, votre demande doit être réalisée dans un délai de 6 mois suivant l’embauche ou le changement du lieu de travail.

Pour ce faire, vous devez télécharger le dossier de demande d’aide Mobili-Pass, puis le remplir et l’envoyer à l’agence Action Logement la plus proche de chez vous. Vous pourrez suivre l’évolution de votre demande sur le site, et plus concrètement dans la rubrique « Suivre mon dossier ».

En passant par nos services, nous nous chargeons de vérifier votre éligibilité au Mobili pass, de constituer votre dossier et d’envoyer votre demande de subvention à Action logement.

A savoir : L’aide Mobili-Pass est cumulable avec d’autres aides telles que : L’avance Loca-Pass, la garantie visale ou encore l’aide Mobili Jeune.

De plus, vous pouvez effectuer votre demande d’aide jusqu’à 6 mois après la date de votre embauche ou de votre mutation. Enfin, vous ne pourrez l’obtenir qu’une fois tous les deux ans et par une seule personne au sein du ménage. Si votre partenaire est déjà bénéficiaire de l’aide Mobili-Pass, vous ne pourrez pas réaliser une demande d’aide.

Dépenses prises en charge par l’aide Mobili Pass

Sur le site du départ :

• Les frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement
• Les frais et indemnités de notaire,
• Les frais de mainlevée d’hypothèque
• Les indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement
• Les intérêts intercalaires de prêts relais

Sur le site d’arrivée :

• Frais d’agence immobilière ou de notaire dans le cadre de la signature de votre nouveau bail

Dépenses non prises en charge par l’aide Mobili-Pass

L’aide Mobili-Pass prend en charge certains frais liés à votre déménagement. Cependant, certains ne sont pas pris en compte, notamment :

• Les dépôts de garantie
• Les frais d’hôtel ou d’hébergement
• Les frais de location de véhicule
• Les frais de changement de carte grise ou plaque d’immatriculation
• Les frais de branchement
• Les frais de diagnostics immobiliers et certificat loi Carrez

En fonction de votre zone géographique, le plafond du montant de l’aide Mobili-Pass peut varier. Vous trouverez ci-dessous les différentes zones et les villes qui y sont associées

Zone Abis : elle comprend Paris et 75 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise 

Zone A : Ile de France, Côte d’Azur, Pays Genevois, certaines grandes agglomérations (Lille, Lyon, Marseille, Montpellier)

Zone B : Gandes agglomérations, agglomérations chères, zones littorales et frontalières

Zone B1 : elle comprend certaines grandes agglomérations et communes où les loyers et le prix des logements sont élevés, comme une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A et les départements d’Outre-Mer ;

Zone B2 : elle comprend les villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zones Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1

Zone C : reste du territoire métropolitain

Ce simulateur du service public vous sera de grande aide pour déterminer le zonage :

Le versement du prêt Mobili-Pass intervient sur le compte du bénéficiaire et après présentation des justificatifs.

Montants plafonds aide Mobili Pass : Le montant maximum de l’aide varie en fonction de la zone géographique, au total (subvention + prêt)

• Zone Abis, A, et B1, le plafond est de 3 500 euros (dont une subvention de 2 200 euros)
• Zones B2 et C le montant maximum est de 3 000 euros (dont une subvention de 1 900 euros)