Conditions générales de vente commissionnaire de transport

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ainsi que le devis/contrat négocié entre l'entreprise et le client (ensemble le « Contrat ») définissent les droits et obligations respectifs des Parties. Les CGV s'appliquent de plein droit aux opérations faisant l'objet du Contrat. En cas de contradiction entre les CGV et les conditions générales d'achat (CGA) du client, les CGV prévalent. Aucune condition particulière du client ne peut être invoquée sans accord écrit de l'entreprise.

Article 1 – Qualification du contrat

En tant que commissionnaire de transport (au sens du Code des transports), l'entreprise organise en son nom et pour le compte du client le déplacement de marchandises. Le bénéficiaire des prestations peut être un tiers (ex : collaborateur du client), mais seul le client est partie au contrat et en reste seul débiteur. Le client garantit le respect des engagements du Contrat par le bénéficiaire.

Article 2 – Informations sur les conditions de réalisation

Le Contrat est établi à partir des informations fournies par le client, concernant notamment :

• La nature, quantité, poids, spécificités ou réglementation applicable aux marchandises ;
• Les lieux et conditions d'accès au chargement/livraison.

En cas d'imprécisions ou d'instructions non conformes à la réglementation ou créant un risque, l'entreprise peut refuser l'exécution. Le client en reste responsable.

Article 3 – Description des prestations

Les prestations sont définies dans le devis/contrat signé. Toute modification ou ajout nécessite un devis rectificatif signé par les Parties. L'entreprise exclut la prise en charge de certains objets (bijoux, espèces, produits dangereux, etc.). Elle n'assume pas les opérations autres que le déménagement (pose/dépose, perçage, etc.). En cas de circuit organisé, les dates de déménagement peuvent être ajustées à +/- 5 jours ouvrés. Les frais liés à ces dates sont à la charge du client.

Article 4 – Réalisation des prestations

L'entreprise choisit librement ses sous-traitants et leur transmet les informations nécessaires. Elle ne répond pas des substitués imposés par le client ou les autorités. Son devoir de conseil s'applique dans la limite des informations reçues en temps utile.

Article 5 – Report, annulation, droit de rétractation

Toute annulation ou report donne lieu à pénalité, à la charge du client, selon le barème suivant :

Report

• Jusqu'à 10 jours : 25%
• Jusqu'à 2 jours : 50%
• Veille ou jour J : 75%

Annulation

• Jusqu'à 10 jours : 50%
• Jusqu'à 2 jours : 70%
• Veille ou jour J : 100%

En cas de force majeure ou faute du client entraînant un report, une révision tarifaire peut être appliquée.

Le client consommateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).

Article 6 – Déclaration de valeur – Assurances

En cas de dommage, la responsabilité de l'entreprise est limitée (voir article 10). Le client peut adresser une déclaration de valeur au moins 72h avant le déménagement pour bénéficier d'une garantie étendue. Une prime d'assurance est alors facturée.

Article 7 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont ceux du devis/contrat, valables un mois sauf mention contraire. Après signature, ils ne peuvent varier qu'en cas de charges imprévues (hausse du carburant, etc.). Une clause de révision du carburant est appliquée selon le CNR.

Sauf précision contraire, 30% du prix est versé à la commande, le solde à la livraison. Les arrhes ne sont pas remboursables sauf en cas de rétractation conforme à la loi. L'entreprise se réserve un droit de rétention sur les biens non réglés. Le client professionnel est soumis à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ et à des pénalités de retard de 1,5%/mois.

Article 8 – Présence obligatoire – Livraison en garde-meubles

Le client (ou bénéficiaire) doit être présent au chargement/livraison et vérifier que rien n'est oublié. En cas d'absence ou d'impossibilité de livraison, les biens sont placés d'office en garde-meubles, aux frais du client. Cela met fin au Contrat. Un contrat spécifique de garde-meubles sera signé le cas échéant.

Article 9 – Délais d'exécution

Les délais sont indicatifs. En cas de retard imputable à l'entreprise (hors force majeure), l'indemnisation est limitée à 10% du montant HT, sous réserve de preuve du préjudice.

Article 10 – Responsabilité

L'entreprise est responsable dans les limites prévues. L'indemnisation ne dépasse pas la valeur réelle prouvée, et à défaut de déclaration de valeur :

• 5000€ au total
• 45€ par objet/groupe d'objets

Sont exclus les dommages causés par :

• Vice propre de la marchandise
• Tiers ou force majeure
• Instructions imprécises ou erronées

Article 11 – Réception des prestations

À la livraison, le client ou bénéficiaire doit vérifier les biens en présence du personnel et signer la lettre de voiture. En cas de problème :

• Réserves écrites, précises et détaillées obligatoires
• Confirmation sous 10 jours par lettre recommandée (art. L224-63 Code consommation)

À défaut, la livraison est réputée conforme.

Article 12 – Prescription et compétence

Les actions relatives au Contrat sont prescrites dans un délai d'un an (art. L.133-6 Code commerce). En cas de litige, le client consommateur peut saisir le médiateur AME Conso (www.mediationconso-ame.fr). Compétence exclusive au tribunal du siège social de l'entreprise. Droit applicable : droit français.

Article 13 – Données personnelles (RGPD)

Les données sont traitées pour l'exécution du Contrat, le suivi client, les statistiques et la comptabilité. Destinataires : services internes et substitués. Durée de conservation : 10 ans pour les données comptables.

Conformément au RGPD, le client (ou ses salariés) peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité, etc.) auprès du DPO : dpo@demeco-group.com.

En cas de non-respect, plainte possible auprès de la CNIL. Le client est informé de la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (https://conso.bloctel.fr).